Propriétaire:
Une personne morale enregistrée en Suisse

Nom de domaine:
Pas de termes génériques

Toutes les demandes d'enregistrement d'un nom de domaine en .swiss devront être approuvées par le registre selon les critères d'éligibilité et de sélection du terme à enregistrer.
En cas de rejet de la demande d'enregistrement, nous procéderons au remboursement de la commande.

Eligibilité du titulaire:
Une vérification des informations du titulaire sera réalisée notamment concernant la validité du numéro d'enregistrement et son adéquation avec le nom de l'entité.
Le registre peut demander des informations complémentaires pour vérifier l'éligibilité et accepter la demande.

Actuellement, il n'est pas possible pour un particulier, même citoyen ou résidant suisse, d'obtenir un nom de domaine en .SWISS.

Eligibilité du nom de domaine:
Les demandes sont possibles pour les noms de domaine suivants :

• les dénominations liées aux collectivités publiques et à leurs tâches
• les marques protégées en Suisse
• les noms d'associations et de fondations
• les raisons sociales inscrites au registre du commerce
• les dénominations géographiques : il est nécessaire de prouver un intérêt légitime ou de recevoir l'autorisation de l'entité concernée
• autres dénominations non génériques: suite quelconque de caractères pour autant qu'il y ait un rapport clair avec le requérant ou l'usage prévu (exemple un produit ou service)

Les dénominations génériques décrivent d'une manière générale une catégorie ou une classe de biens (ex.: chocolat.swiss, biscuits.swiss, pizza.swiss, montres.swiss), de services (ex.: banque.swiss, finance.swiss, coiffure.swiss, assurance.swiss), de personnes ou de groupes (ex.: consommateurs.swiss, avocats.swiss, étudiants.swiss, familles.swiss), d’organisations (ex.: hauteécolespécialisée.swiss, fédération.swiss, association.swiss), de choses (ex.: machines.swiss, outils.swiss, voitures.swiss), de secteurs (ex.: boulangerie.swiss, menuiserie.swiss, construction.swiss) ou encore d’activités (ex.: football.swiss, sport.swiss, yoga.swiss).

Ces termes très génériques ne pourront être attribués que sous mandat de nommage (candidature officielle permettant d'enregistrer un ensemble de nom de domaine bénéficiant à l’ensemble de la communauté). Veuillez noter que NETIM ne propose pas ce type d'enregistrement. Dès lors, si la demande est définie comme générique par le Registre, l'enregistrement sera rejetée.

Délai de publication:
Les demandes acceptées seront publiées sur le site du registre durant une période de 20 jours permettant à tout demandeur de souligner un contentieux en soumettant sa propre demande d'enregistrement. Le domaine en .SWISS sera alors attribué suivant les critères de résolution des contentieux (contactez nous).

Un nom de domaine ne sera fonctionnel et activé sur Internet qu'au bout du délai de publication de 20 jours s'il n'y a pas de contentieux.
Un nom de domaine indiqué comme disponible peut éventuellement avoir été demandé au préalable et être en cours de publication

Il n'y pas de procédure particulière liée à l'enregistrement d'un nom de domaine.

L'attribution des noms de domaine .SWISS se fait sous la règle de "premier arrivé, premier servi".

Afin de transférer votre nom de domaine vers Netim, vous devez désactiver les protections contre le transfert et obtenir le code d'autorisation auprès de votre Registrar actuel.

Le transfert peut prendre jusqu'à 5 jours, si vous souhaitez écourter ce délai, vous devez demander à votre Registrar actuel d'approuver le transfert.

Lorsque le transfert est finalisé, une année est ajoutée à la date d'expiration du nom de domaine.

Pour changer le titulaire, vous devez d'abord passer par un processus d'authentification.
À cette fin, des e-mails de validation seront envoyés à l'actuel ainsi qu'au futur titulaire du nom de domaine.

Passé un délai de 5 jours, la demande sera annulée.

Lorsque le changement est finalisé, la date d'expiration du nom de domaine reste inchangée.